Pour le bailleur et le locataire, l’état des lieux est un élément clé de tout bail. Avant d’emménager, il affichera avec précision l’état du logement. Cela vous permet de déterminer à la fin du bail si des réparations doivent être effectuées.
Qu’est-ce qu’on entend par État des lieux ?
L’état des lieux est un document qui prouve l’état d’une maison, que ce soit avant ou après la durée du bail. Le système évite ainsi tout litige entre le propriétaire et le locataire, car les documents doivent être datés et signés par les deux parties.
Depuis septembre 2018, le Code civil exige qu’il soit ajouté au contrat de bail. La loi stipule également que pour que la liste soit conforme à la réglementation, trois conditions doivent être remplies :
- Il doit être précis, c’est-à-dire aussi détaillé que possible;
- Ce doit être un coût commun. Cela signifie que si des frais sont engagés dans sa rédaction, le propriétaire et le locataire doivent partager les frais à parts égales ;
- Il doit être contradictoire, c’est-à-dire daté, signé et accompagné de la mention « lu et approuvé ».
Afin de rédiger et de respecter toutes ces conditions sous une forme appropriée, il est conseillé de passer par un professionnel, tel qu’un notaire.
Comment rÉaliser un État des lieux en location meublÉe ?
Que doit contenir un État des lieux ?
L’etat des lieux locatif est à la charge du bailleur et du locataire, puis doit être signé par chacun d’eux. Il doit contenir les informations suivantes :
- La date de réalisation du document ;
- L’adresse exacte du logement concerné ;
- L’identité et les coordonnées respectives des parties prenantes ;
- Les relevés des comptes individuels d’eau et d’énergie ;
- La liste des clés ;
- La description détaillée de l’état de chaque pièce et des équipements présents dans le logement.
Quels sont les Équipements obligatoires dans une location meublÉe ?
Pour que le bailleur puisse bénéficier des avantages de l’état des lieux, il faut également établir un contrat de location meublée. Il doit inclure une liste des appareils disponibles et préciser leur état respectif. Ce document s’appelle l’« inventaire du mobilier » et se présente sous la forme d’un tableau, qui récapitule les équipements contenus dans le logement pièce par pièce ainsi que de leur état général. Il comprend également des commentaires spécifiques sur la marque, le nombre d’éléments et une description détaillée de chaque élément.
Il faut savoir que certains équipements sont indispensables pour pouvoir classer le logement comme un logement meublé. C’est la loi Alur qui définit la liste de ces équipements. Celle-ci doit être jointe à l’état des lieux. Pour que le document soit valable au regard de la loi, le logement proposé doit comprendre les équipements suivants :
- Des rideaux et des volets dans les chambres à coucher
- Un réfrigérateur et une solution de congélation
- Des plaques de cuisson
- Un four micro-ondes
- Des ustensiles de cuisine et la vaisselle pour le repas
- Une table avec des chaises et des étagères de rangement
- Une literie avec couette ou couverture
- Des luminaires
- Des équipements d’entretien ménager
Que dit la loi ?
- Tous ces équipements doivent pouvoir être utilisés normalement et placés correctement dans la pièce de la résidence.
- L’état des lieux d’entrée doit être réalisé le jour de la remise des clés. Ce document doit être joint au contrat de location.
- Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie doit être établi.
- En l’absence du bailleur ou du preneur, un tiers peut représenter l’un d’eux par procuration. Il peut s’agir d’un proche, d’un agent immobilier ou d’un huissier de justice.
- Il faut savoir que toutes les pièces du logement doivent être meublées.
- Tous les équipements requis par la loi Alur doivent également se trouver dans la maison. Dans le cas contraire, l’ensemble du logement sera considéré comme un logement vide. Cela affectera le montant de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) perçu par le propriétaire et la durée du préavis de bail.
